Le Salaire Minimum
Les employés doivent êtres rémunérés pour chaque heure de travail effectuée, y compris le travail fait avant et après le service prévus et le temps de déplacement au cours de la journée. Légalement, les employeurs doivent payer au moins un salaire minimum.
Les lois sur le salaire minimum protègent les employés. Si vous avez reçu moins que le salaire minimum, vous avez des recours légaux.
Le Salaire Minimum par Secteur
Certains états et villes ont décidé d’appliquer un salaire minimum plus élevé que les normes fédérales. Dans ces secteurs, les employés ont la garantie de recevoir le salaire minimum le plus élevé pour leur emplacement.
Tableau du Salaire Minimum
Effectif du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2o24
| Juridiction | Le Salaire Minimum |
| Fédéral | 7.25 $ |
| État de New York | 15.00 $ |
| New York City, Westchester et Long Island | 16.00 $ |
Si vous vivez dans un état, comme celui de New York, où le salaire minimum est plus élevé qu’aux normes fédérales, vous devez être payé plus. Si vous travaillez dans la ville de New York ou aux alentours, vous devez être payé plus.
Les Exemptions de Salaire Minimum
Sauf pour certaines catégories spécifiques, tous les employés doivent être payé au salaire minimum.
Cependant, certains travailleurs n’ont pas droit au salaire minimum. Les travailleur suivent sont généralement exemptés par la loi de recevoir le salaire minimum et les rémunérations pour heures supplémentaires.
- Les travailleurs indépendants
- Les employés d’attractions saisonnières, ou d’entreprises récréatives, comme les stations de ski ou les foires agricoles
- Les employés de journaux locaux dont le tirage s’élève à moins de 4 000
- Les marins travaillant sur des bateaux étrangers
- Les livreurs de journaux
- Les personnes travaillant dans de petites fermes
- Les chauffeurs de taxi
- Les ministres et membres d’institutions religieuses
- Les bénévoles, stagiaires, apprentis, et les étudiants travaillant pour des organismes à but non-lucratif
- Les étudiants qui obtiennent de l’expérience professionnelle par des stages
- Le personnel d’accompagnement à mi-temps et les babysitters
L’exception pour le personnel d’accompagnement à mi-temps et les babysitters ne s’applique pas au personnes fournissant des soins infirmiers, de même que les aides à domiciles effectuant des services domestiques. Ces travailleurs ont droit au salaire minimum.
Les travailleurs domestiques, tel que les femmes de ménages, la garde d’enfant, les chauffeurs, jardiniers, qui travaillent directement pour une famille et non pas une agence doivent aussi être payé au salaire minimum.
Le Salaire Minimum pour les Employés recevant des Pourboires
Les employés recevant des pourboires ont aussi la garantie d’un salaire minimum. Cependant, les employeurs peuvent payer leur personnel recevant des pourboire à moins du salaire minimum seulement si les revenus des employés plus leurs pourboires divisés par leur nombre d’heures travaillées est au moins égal au salaire minimum.
Pour plus d’information sur les employés recevant des pourboire et leurs salaires, voir la page Employés recevant des Pourboires.
Calculer le Salaire Horaire
Si vous ne faites pas partie de la catégorie exemptée, vous êtes en droit de recevoir au moins le salaire minimum, même si vous recevez un salaire et n’êtes pas payé à l’heure.
Afin de déterminer si votre revenu convient au salaire minimum, divisez votre revenus hebdomadaire moyen par le nombre d’heures que vous faites par semaine. Gardez à l’esprit que si vous travaillez plus de 40 heures par semaines, chaque heure en plus des 40 heures doit être payée une fois et demi de plus que votre taux habituel. Assurez vous de déduire tout le temps non rémunéré pris de l’année, telles que les vacances non payés ou les congés maladie.
Par exemple, si vous gagnez 45 000 $ par an, et que vous travaillez en général 40 heures par semaines, votre salaire horaire est de 21,63 $. C’est 45 000 $ divisé par 52 semaines, ou bien 865,38 $ la semaine. Divisé par 40 heures, ce qui fait 21,63 $ l’heure si vous ne prenez pas de temps libre non rémunéré.
Retenues sur les salaires
Les employeurs ne peuvent effectuer de retenues sur votre salaire, à moins que celle-ci le soit demandée par la loi ou que ce soit dans votre intérêt. Les retenues légales comprennent les taxes de Sécurité Sociale et les impôts, tandis que les retenus dans votre intérêt comprennent l’assurance maladie, la retraite, le parking à prix réduit, les centres de remise en forme, ou les frais de garderie. Vous devez donnez votre accord écrit pour ces retenues.
Votre employeur n’a pas le droit de faire des retenues sur votre salaire pour :
- La détérioration ou la casse
- Déficits de trésorerie ou de pertes
- Les amendes ou pénalités de retard, la mauvaise conduite ou la démission sans préavis
Avis par écrit et Relevés de Salaire
Les employeurs ont l’obligation légale de fournir à leurs employés un avis par écrit de leur taux de rémunération de même qu’un relevé de salaire. Si votre employeur ne vous paie pas correctement, ces avis et relevé de salaire sont automatiquement considérés comme incorrects, et en plus des dommages et intérêts doubles pour ce que vous n’avez pas été payé, vous pouvez recevoir une compensation monétaire allant jusqu’à 10 000 $ par an.
La Notification écrite
Avant de commencer à travailler, votre employeur doit vous fournir un avis écrit de votre salaire horaire, le nom légal de son entreprise et d’autres informations.
Cet avis doit être rédigé en anglais et dans votre langue maternelle. De plus, votre employer doit avoir un accusé réception signé de votre part pour confirmer la réception de l’avis. Les employeurs sont tenus de garder votre accusé réception signé dans un dossier pendant au moins six ans, tout comme les fiches de paie.
Si votre employeur ne vous fourni pas cet avis écrit et ne vous paie pas tout ce qui vous est du, il doit vous être payé 50 $ pour chaque jour de travail passé sans que cet avis ne soit donné, jusqu’à un maximum de 5 000 $ par année d’emploi.
Le Relevé de Salaire
De même, votre employeur doit pouvoir fournir un relevé de salaire, ou bulletin de pays, pour chaque période de paie. Il doit lister le temps de travail, le taux de rémunération, le nombre d’heures travaillées, et toutes déductions faite de votre salaire.
Si votre employeur ne vous donne pas de relevé de salaire, ou si ce relevé est incorrect, et que vous n’êtes pas payé tout ce qui vous est dû, vous pouvez recevoir jusqu’à 250 $ par jour que la violation continue, jusqu’à un maximum de 5 000$ par année d’emploi, en plus du double de ce qui n’a pas été payé.
Ainsi, si votre employeur ne fourni pas cet avis écrit ou de relevé de salaire, vous pouvez avoir droit à 10 000 $ en plus par année d’emploi.
Récupération des salaires impayés
Vous avez le choix entre deux options pour récupérer les salaires impayés. Vous pouvez déposer une réclamation de salaire au Ministère du Travail de New York, qui étudiera votre demande, tiendra une audience et vous aidera à récupérer tous les salaires qui vous sont dus. Autrement, vous pouvez porter plainte au tribunal.
Vous n’avez pas à prendre un avocat pour poursuive l’une ou l’autre des options, même si porter son cas en justice est plus compliqué que faire un dépôt auprès du Ministère du Travail. Cependant, si vous engagez un avocat, le Fair Labor Standards Act et la New York Labor Laws requièrent tous les deux que votre employeur paie vos frais d’avocats si sortez gagnant de votre réclamation.
Selon ce que l’on vous doit, il peut être préférable de discuter avec un avocat qui fera en sorte de récupérer un maximum de vos dommages et intérêts en fonction de la loi.
Vous avez six ans pour déposer une plante selon la loi de l’état, mais seulement deux ans sous la loi fédérale, (ou trois ans si votre employeur a délibérément enfreint la loi).
Dommages et Intérêts Doubles
Non seulement vous pouvez récupérer vos salaire impayés, mais vous pouvez aussi recevoir des dommages-intérêts liquides, ce qui double la somme de dommages et intérêts. L’attribution de dommages et intérêts est égal à ce qui est dû en terme de salaires non payés, ce qui donne donc le double de dommages et intérêts.
Par exemple, si votre employeur ne vous a pas payé 5 000 $ de salaire minimum et d’heures supplémentaires, vous pouvez recevoir 5 000$ en plus pour un total de 10 000 $ plus les intérêts et frais d’avocat.
Bien que les lois fédéral et étatiques permettent toutes les deux la récupération de dommages liquides, vous ne pouvez faire de récupération sous les deux.