Employés recevant des Pourboires
La pourboire, ou gratification, est l’argent donné par un client à un employé pour son service à la clientèle. Alors que la vaste majorité des aspects salariaux concernant les pourboires concernent le personnel travaillant en restaurant ou à l’hôtel, les employés pouvant recevoir des pourboire peuvent aussi inclure les coiffeurs, esthéticiennes, laveur de voitures, professeurs de golf ou de tennis, les voituriers, les portiers et plus encore.
Si vous recevez un pourboire dans le cadre de votre rémunération, sachez qu’un certain nombre de lois fédérales et étatiques concernant le salaire et les horaires vous protègent, en plus de celle protégeant tout travailleur. Au niveau fédéral, le Fair Labor Standards Act (FLSA) protège les employés, tandis qu’au niveau de l’état, la New York Labor Law § 196-d et le Département du Travail de l’Industrie de l’Hospitalité des Salaires de Commande (12 NYCRR § 146) s’applique à tous les employés recevant des pourboires.
Connaissez vos droits
Les employés recevant des pourboires doivent, de par la loi, recevoir au moins le salaire minimum pour toutes les heures travaillées. Si les pourboires de l’employé n’atteignent pas le salaire minimum, l’employeur est tenu par la loi de payer la différence.
Les pourboires sont la propriété de l’employé—les employeurs n’ont pas le droit d’utiliser les pourboires de leurs employés sauf en cas de mise en commun effective des pourboires ou comme pourboire solvable.
Vous ne pouvez renoncer à aucun de ces droits, mais en signant un accord avec votre employeur. Un tel accord ne saurait être valide.
Pourboire actif
Votre employeur a le droit de vous payer moins que le salaire minimum si vos revenus plus vos pourboires cumulés atteignent au moins le salaire minimum pour chaque heure travaillée. Cela s’appelle la “solvabilité des pourboires.”
Si vous ne gagnez pas assez en pourboire au cours d’une période de travail pour que votre rémunération horaire atteigne le minimum horaire, votre employeur se doit de payer la différence. D’autre part, même si vous atteignez le minimum horaire avec vos pourboires seuls, votre employeur doit toujours vous payer le salaire minimum.
Votre employeur n’a pas le droit de ne vous rémunérer qu’avec vos pourboires.
Tableau des salaires pour travailleurs recevant des pourboires
En cours depuis le 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024
| Minimum de salaire en espèce | Maximum de pourboire solvable | |
| Fédérale | $2.13 | $5.12 |
| État de New York | $12.50 | $2.50 |
| New York City, Westchester, et Long Island | $13.35 | $2.65 |
Il y a des exceptions aux réglementations sur les pourboires solvables. Si vous effectuez un travail sans pourboire pendant plus de 2 heures OU plus de 20% de votre temps de travail, celui qui revient à moins, votre employeur ne peux prendre le pourboire solvable pour toute heure travaillée ce jour-là.
Le travail sans pourboire inclue les tâches comme faire la vaisselles ou préparer à manger. Cependant, tout travail effectué dans l’industrie habituellement et régulièrement par des employés recevant des pourboires ne sera pas considéré comme un travail sans pourboire.
Les stagiaire, apprenants ou apprentis doivent être payés en accord avec la grille salariale.
Fiche de paie et notification des employés recevant des pourboires
Exigences en matières d’Avis
Avant que vous commenciez à travailler, votre employeur doit vous donner une notification écrite du nombre de pourboire solvable qui seront retenur de votre taux horaire minimum. L’avis doit aussi indiquer que de la rémunération supplémentaire est exigée sir vos pourboires ne suffisent pas à atteindre le salaire horaire minimum.
Cet avis doit être rédigé en anglais et dans votre langue maternelle. De plus, votre employer doit avoir un accusé réception signé de votre part pour confirmer la réception de l’avis. Les employeurs sont tenus de garder votre accusé réception signé dans un dossier pendant au moins six ans, tout comme les fiches de paie.
Votre employeur doit fournir un avis écrit de vos pourboires solvables au plus tard le 1er février de chaque année d’emploi, de même que pour d’éventuelles augmentations de salaire.
Si votre employeur ne peut fournir d’avis écrit, il doit vous payer 50$ pour chaque jour de travail passé sans que vous ayez reçu l’avis, jusqu’à un maximum de 5 000$ pour chaque année d’emploi.
Exigences en matière de bulletin de paie
De même, votre employeur doit pouvoir fournir un relevé de salaire, ou bulletin de pays, pour chaque période de paie. Il doit lister le temps de travail, le taux de rémunération, le nombre d’heures travaillées, et toutes déductions faite de votre salaire.
Votre employeur doit enregistrer le pourboire solvable de façon hebdomadaire en tant qu’élément distinct dans le registre de paye.
Si votre employeur ne fournit pas de relevé de salaire, ou s’il est incorrect, vous pouvez toucher 250 $ pour chaque jour que le manquement continue, jusqu’à un maximum de 5 000 $ par année d’emploi.
Mise en commun des pourboires
Les pourboires appartiennes aux employés et non à l’employeur. Votre employeur n’a pas le droit vous demander de donner de votre pourboire pour le restaurant. Cependant, votre employeur peut demander à ce que tous les employés mettent leur pourboires en commun. Les employés recevant des pourboires peuvent aussi décider eux-même de mettre leurs pourboires en commun.
La mise en commun des pourboire exige que les employé contribue de l’entièreté ou d’une part de leur pourboire, qui sera ensuite partagé entre certains employés.
La mise en commun de pourboire peut légalement inclure les employés suivants:
- personnel de service
- responsables de la nourriture
- personnels de bus
- barmans, barmans de service et assistants barmans
- personnel de bar servant des boissons et de la nourriture aux clients
- les capitaines qui offrent un service de nourriture direct aux clients
- les hôtes qui saluent et accueillent les clients
L’employeur, incluant les managers, ne peut faire partie de la mise en commun de pourboires. Une mise en commun des pourboires effective ne doit pas inclure les employés qui ne reçoivent généralement pas leur propres pourboires, comme les plongeurs.
Au moment de déterminer le montant de pourboire solvable, votre employeur ne peut prendre en compte que les pourboires que vous avez reçu de la mise en commun et non ceux avec lesquels vous avez contribué. Par exemple, si vous avez gagné 100 $ de pourboire et les avez mis dans la mise en commun, mais n’en n’avez reçu que 80 $ après redistribution, votre employeur ne peut comptabiliser que ces 80 $ lorsqu’il va déterminer votre solvabilité de pourboire.
Frais de Service Obligatoire
Certains restaurant et la plupart des lieux d’événements ajoutent un “frais de services obligatoires” aux factures des grands groupes, événements privés ou avec traiteurs. Les clients supposent souvent que ces frais de services moindres servent de pourboire pour la prestation.
Cependant, si le restaurant n’a pas l’intention de distribuer les frais aux employés en service en tant que pourboire, cela toi être signalé clairement aux clients que ces frais sont administratif et non un pourboire envers les serveurs.
Si le restaurant ne fait pas en sorte que l’information soit limpide aux clients, en utilisant un langage spécifique, les frais de services seront légalement considérés comme des pourboires et doivent être donnés aux employés.
Les Pourboires via Carte de Crédit
Beaucoup de clients incluent les pourboires dans leur paiement par carte de crédit, et de nombreuses sociétés de cartes de crédit facturent des frais de traitement. Les employeurs sont légalement autorisé à soustraire au pourboire un montant proportionnel aux frais de traitement afin de payer ceux-ci.
Votre employeur est tenu de payer tous les pourboires données par carte de crédit au plus tard lord du prochain jour de paie prévu.
Les heures supplémentaires pour les employés recevant des pourboires
Les employés recevant des pourboires sont protégés par les lois sur les heures supplémentaires. Si vous effectuez plus de – 40 heurs supplémentaires pour une semaine de travail – vous devez recevoir votre rémunération d’heure supplémentaire, qui correspond à au moins une fois et demi de votre salaire normal.
Même si votre employeur vous paie moins que le salaire minimum en utilisant la solvabilité de pourboire, votre taux de salaire normal doit être calculé en se basant sur le salaire total minimum.
De plus, la plupart des employeurs se doivent de donner au moins un jours de libre par semaine à leur employés, avec quelques exceptions, par exemple pour les emplois saisonniers. Cependant, les employés peuvent se porter volontaires pour effectuer des heures supplémentaires.
Rémunération de l’Heure Additionnelle
La loir de New York exige que votre employeur vous paye une heure de plus au salaire minimum standard si vous travaillez plus de dix heures lors d’une seule journée de travail. Cela s’appelle la rémunération de l’heure additionnelle.
Cette marge de dix heures inclus toute pause repas se produisant au cour de la journée de travail. Votre employeur ne peut utiliser la solvabilité de pourboire pour réduire votre taux horaire pour la rémunération d’heure additionnelle. Cependant, cette heure en plus ne compte pas dans le calcul des heures travaillées afin de savoir si vous avez droit à des heures supplémentaires.
Si vos heures de travail sont fractionnées – quand vos heures de travail ne sont pas consécutives – vous avez aussi droit à cette heure de paie additionnelle. Par exemple, si vous travaillez de midi à 15h et revenez au travail de 19h à minuit, vous devez être payé pour huit heures de travail plus une heure de plus au salaire minimum.
Le travail en dehors des heures normales et indemnités de rentrée au travail
Vous devez être payé pour toutes les heures travaillées. Les employeurs sont tenus de payer les employés pour toutes heures de travailles prétendument effectuées “hors horaires”. Cela peut inclue l’arrangement du restaurant avant que votre période de travail commence, le fait de rester après le travail pour finir des tâches que votre manager estime que vous devriez avoir fini pendant vos heures de travail et le fait de participer à une formation obligatoire sur votre temps libre.
Les employés doivent être rémunérés pour tout travail effectué en dehors de leurs heures de travail.
Les employés recevant des pourboires sont éligibles aux indemnités de rentrée au travail. Les employés qui déclarent travailler sur un emploi du temps régulier et apprennent que leurs horaires ont été annulées sont en droit de recevoir des indemnités de rentrée au travail.
Si vous étiez programmé pour une plage horaire, votre employeur doit pour payer pour trois heures, ou le nombre d’heures prévues dans la plage horaire, selon l’option la moins élevée.
Si vous étiez programmés sur deux plages horaires de six heures ou moins, vous devez être rémunéré pour six heures, ou le nombre d’heures prévus dans la plage horaire, selon l’option la moins élevée. Enfin, si vous étiez programmé pour trois services de huit heures ou moins au total, vous devez êtres payé pour huit heures ou le nombre d’heures déterminées dans le planning des services, selon le plus bas.
Les uniformes
Dans l’état de New York, les employeurs sont tenus de payer les uniformes. Si vous êtes tenu de porter une uniforme qui n’est pas un vêtement de votre garde robe habituelle, votre employeur doit payer cet uniforme ou rembourser ce qu’il vous à coûté au plus tard lords du prochain jour de paie.
De plus, votre employeur doit payer la laverie et l’entretien de cet uniforme. Si vous devez laver l’uniforme vous-même, votre employeur est tenu de vous payer une somme hebdomadaire qui en couvre le coût, basée sur le nombre d’heures que vous travaillez.
Frais de laverie payés par les employeurs
En cours depuis le 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022
| Tarif hebdomadaire | Nombre d’heures travaillées par semaine | |
| New York City | $18.65
$14.75 $ 8.90 |
Plus de 30 heures
Entre 20 et 30 heures 20 heures ou moins |
| Westchester et Long Island | $18.65
$14.75 $ 8.90 |
Plus de 30 heures
Entre 20 et 30 heures 20 heures ou moins |
| Partie restante de l’État | $ 16.40
$ 13.00 $ 7.85 |
Plus de 30 heures
Entre 20 et 30 heures 20 heures ou moins |
Cependant, votre employeur n’a pas à payer les frais de laverie si l’uniforme est un “laver-porter”, ce qui veut dire qu’il peut être lavé régulièrement avec d’autres vêtement et ne nécessite pas de nettoyage ou repassage spécial.
Pauses repas
Selon la loi de l’état de New York, les employés ont droit à des pauses repas. Les employés ont droit à une demi-heure de pause déjeuner quand ils travaillent sur une période de plus de 6 heures incluant les périodes comprises entre 11h et 14h. Si la période horaire commence avant 11, et fini après 19h, les employés ont droit à 20 min de pause en plus entre 17h et 19h.
Les employés travaillant durant une période de six heures entre 13h et 6h ont le droit à une pause de 45 minutes au milieu de leur plage horaire.
Vous pouvez avoir le droit à des pauses repas payés. Les employeurs sont tenus de payer pour les pauses repas si vous devez travailler pendant les heures de pause. Cela comprend la consultation d’email professionnels ou le fait de répondre au téléphone. Cependant, si vous n’avez pas à travailler, les pauses repas ne sont pas payées.
Les employeurs peuvent demander à employés de rester sur place pendant les pauses repas.
En plus des pauses repas, les employeurs peuvent choisir de donner des pauses plus courtes de cinq à vingt minutes pendant la journée de travail. Si votre employeur propose des pauses courtes, celles-ci sont considérées comme faisant partie de la journée de travail et les employés seront payés durant ces pauses.
La solvabilité de repas
Lorsque les employeurs fournissent le repas au travail, ces repas peuvent être considérés comme part de votre salaire. Les employeurs peuvent pendre une solvabilité de repas de votre salaire.
Les plafond de solvabilité de repas
En cours depuis le 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022
| Montant de la solvabilité | |
| New York City | $ 3.60 |
| Westchester et Long Island | $ 3.60 |
| Remainder of State | $ 3.15 |
Les employés travaillant moins de cinq heures par jour ne peuvent être facturés de plus d’un repas, sauf s’ils on une plage horaire fractionnée. Les employeurs peuvent prendre un repas solvable de chaque service en cas de service fractionné, mais ne peuvent jamais prendre plus de deux repas solvables à un employé en une journée.
Salaire et tenue des registres
Il existe un certain nombre de règles concernant la façon dont les employés recevant des pourboires sont payés. Les ouvriers, incluant les serveurs doivent être payés à la semaine, et au plus tard au bout de sept jour civils après la fin de la semaine au cours de laquelle les salaires ont été gagnés.
Si vous quittez votre travail, de façon volontaire ou involontaire, vous avez le droit d’être rémunéré au plus tard le prochain jour de paie qui était prévu. Votre employeur peut vous envoyer votre dernier chèque par courrier mais cela doit être à votre demande. Votre employeur doit envoyer votre salaire par courrier assez tôt pour que vous puissiez le recevoir le jour de paie ou avant.
Les pots-de-vin sont illégaux. Il est interdit par la loi pour votre employeur de demander toute partie de votre salaire sous menace de ne pas vous embaucher ou de vous licencier. Cela comprend le fait de demander toute autre chose de valeur.
Les employeurs ne sont pas tenus de pourvoir des avantages en nature. Les employeurs ne sont pas sous obligation légale de pourvoir des avantages en nature tels que des indemnités de congé ou une assurance maladie fournies par eux. Cependant, si votre employeur vous a promis de pourvoir à l’un de ces avantages, il est tenu par la loi d’honorer cette promesse.
Les employeurs sont tenus de garder les le registres de paie. Votre employeur se doit de garder les registres de paie complets de chaque employé, pendant au moins six ans.
Ces registres comportent :
- chaque nom d’employé ainsi que son adresse
- Le Numéro de Sécurité Sociale
- le taux de salaire
- le nombre d’heures travaillées par jour et par semaine incluant les heures d’arrivée et de départ
- les horaires fractionnés et les heures additionnelles
- montant du salaire brut
- les retenues sur le salaire brut
- les indemnités de pourboires alléguées faisant partie du salaire minimum
- le salait net payé
Il est de la responsabilité de votre employeur de tenir ces registres. Si vous déposez une plainte en affirmant que votre employeur ne vous a pas rémunéré en accord avec la loi, l’employeur doit fournir des copies de ces registres. Si votre employeur n’a pas gardé correctement ces registres, la charge de la preuve revient à l’employeur, qui doit prouvé qu’il a payé ce qu’il vous devait.
En l’absence de ces registres, vos calculs de ce qui vous est dû n’ont pas à être exacts et précis. L’agence ou le tribunal qui s’occupe de votre plainte peur accorder des arriérés de salaire.
Retenues sur les salaires
Votre employeur n’a pas le droit de retenir quoique ce soit de votre salaire à moins qu’il en soit tenu par la loi, comme pour les impôts sur le revenu, les taxes de Sécurité Sociale, ou si c’est dans votre intérêt comme pour l’assurance santé, les cotisations de retraite, les tarifs de stationnement réduits, les coûts centre de remise en forme, ou de frais de garderie.
Dans tous les autres cas, votre employeur doit avoir votre accord par écrit pour faire des déductions de votre salaire.
Les déductions illégales incluent :
- La détérioration ou la casse
- Déficits de trésorerie ou de pertes
- L’absence de paiement de la part d’un employé
- Les amendes ou pénalités de retard, la mauvaise conduite ou la démission sans préavis
Les Représailles
Les employés recevant des pourboires sont légalement protégés contre les représailles. Si vous vous êtes plaint à votre employeur, avez déposé une plainte pour violation du salaire horaire ou fourni des information dans le cadre d’une enquête, il est illégal pour votre employeur de prendre toute mesure de représailles contre vous sur le base de cette action.
Vous restez protégé même si vous n’être plus un employé, et peut importe que votre plainte soit écrite ou orale. Les employeurs sont aussi interdit d’exercer des représailles contre les employés qu’ils soupçonnent de faire des plaintes.
Votre employeur ne peut vous congédier, vous menacer ou vous pénaliser de quelque façon, incluant la baisse de votre salaire, vous donner moins de travail ou des tâches et horaires moins avantageux, réduire vos heures ou vous rétrograder.
Si votre employeur a exercé des représailles contre vous, vous pouvez déposer une plainte pour avoir de l’aide, y compris un rétablissement de votre travail et salaires perdus. Vous pouvez aussi avoir droit au “Front Pay”, qui est la somme d’argent nécessaire pour faire la différence avec le salaire que vous auriez reçu à l’avenir si ce n’était pour les représailles.
La loi prévoit aussi la liquidation ou “double indemnités” jusqu’à 20 000 $. Les tribunaux ont le pouvoir d’ordonner l’arrêt immédiat des représailles.
Vous avez jusqu’à deux ans pour déposer une plainte pour représailles.
Comment déposer une plainte
Les employés recevant des pourboires ont plusieurs options s’ils ont été victimes de vol de salaire ou d’autre comportement illégale de la part de leur employeurs.
Si votre employeur a enfreint la Loi sur les Normes du Travail, vous pouvez déposer une plainte à la Division du Salaire et des Horaires (DSH) du Département Américain du Travail. Le DSH peur superviser le paiement des arriérés de salaire par votre employeur. En outre, Le Secrétaire du Travail peut déposer une plainte en votre nom pour demander les arriérés de salaire et les dommages-intérêts liquides.
Pour toute violation de la loi de New York, vous pouvez déposer une plainte à la Division des Normes du Travail du Département du Travail de New York. Semblable à la DSH, la Division des Normes du Travail peut contacter votre employeur et demander remboursement ou déposer une plainte en votre nom.
Les deux organismes fournissent des formulaires de demande en ligne.
Vous pouvez aussi déposer votre propre action en justice. En vertu des la loi fédéral et étatique, si vous gagnez votre affaire votre employeur est tenu de payer vos frais d’avocat.
Vous n’avez pas à déposer une plainte en agence avant de faire votre demande en justice.
Il est possible de déposer une plainte sans avoir d’avocat. Cependant, les façon dont les lois s’appliquent à votre cas particulier peuvent être compliquées. Vous pourriez vouloir parler avec un avocat avent d’entreprendre une action.