Les Vendeurs et les Commissions
Les représentants travaillant à la commission sont protégés par un certain nombre de lois, fédérale, celle de l’état et celle de la ville de New York. Ces lois protègent les représentants contre le vol de salaire de la part de leur employeur, ce qui peut être un problème majeur pour les travailleurs recevant des commissions.
Si vous êtes victime de vol de salaire, y compris de refus de paiement d’heures supplémentaires ou autre conduite illégale de la part de votre employeur, vous avez des droits juridiques.
Les Contrats de Travail
Les représentants recevant des commission doivent avoir un contrat de travail valide qui inclue certaines informations. Les employeurs sont tenus de fournir ces contrats aux représentants payés à la commission.
Ce contrat doit comprendre une description de la façon dont les salaires, revenus, l’établissement des comptes, les commissions et autres sommes gagnées sont payées et calculées. Il doit aussi indiquer la fréquence à laquelle est payé l’employé.
Si l’accord prévoit un tirage révocable, le contrat doit établir la fréquence de la réconciliation.
Enfin, le contrat de travail doit établir tout autre détail pertinent relatif au paiement de toutes les sommes dues, que ce soit par cachet, salaire, commission, ou tout autre moyen, lorsque la relation de travail se termine.
Le Remboursement des Tirages contre Commissions
Les représentants n’ont pas a rembourser de tirage contre leurs commissions A MOINS QUE le contrat de travaille le stipule explicitement.
Terminer un Contrat et les Commissions
Les représentants ont droit à toutes les commissions “acquises”, même après avoir démissionné ou avoir été licenciés de leur poste. Quelque soit la personne qui termine le contrat, le représentant doit recevoir ses commissions, qui sont légalement considérés comme un revenu par la loi du travail.
S’il n’y a pas de contrat de travail expliquant quand les commissions sont considérées comme “gagnées”, les tribunaux regarderons les anciens accords entre l’employeur et le représentant.
S’il n’y a pas d’ancien accord, une commission est considérée comme gagnée lorsque le représentant obtient un client prêt, disposé et capable de conclure un contrat avec l’employeur.
Les Employeurs ont 5 Jours pour payer les Commissions
D’après la Labor Law de New York, les entrepreneurs indépendants doivent recevoir leurs commissions dans les cinq jours qui suivent la fin de leur contrat, peut importe que le représentant ait démissionné ou ait été licencié.
Heures supplémentaires
Les représentants touchant des commissions peuvent avoir le droit à des heures supplémentaires.
Vendeurs De L’Extérieur
Les représentants externes n’ont pas droit aux heures supplémentaires. Cependant, certains employeur peuvent faire une classification erronée de représentant comme externes pour ne pas avoir à leur payer d’heures supplémentaires et d’autres avantages.
Vous êtes considéré comme représentant externe si :
- Votre tâche principale consiste à ventre des biens ou services, ou à la locations d’équipements.
- Vous travaillez à la commission.
- Vous êtes “régulièrement et généralement engagé hors de l’entreprise de votre employeur”, ce qui veut dire que vous faites vos ventes chez le client ou au sein de leur entreprise.
Cependant, si vous effectuez d’autres tâches en plus des ventes en extérieur, vous pouvez encore avoir droit aux heures supplémentaires.
Les ventes externes n’incluent pas les ventes faites pas courrier, téléphone ou internet. En particulier, les télévendeurs ne sont pas considérés comme des représentants externes.
Il relève de la responsabilité de l’employeur de garder des archives exactes qui établissent ces trois conditions.
Si votre employeur n’a pas garder de dossiers adéquats, il ne peut user de l’exonération d’heures supplémentaires pour éviter de vous payer celles-ci.
De plus, si c’est conditions ne sont pas remplies, vous êtes considéré comme exempté et avec le droit aux heures supplémentaires.
Représentants Internes
Certains représentants internes n’ont pas droit aux heures supplémentaires car ils en sont exemptés sous couvert du Fair Labor Standards Act (FLSA) et de la New York Labor Law.
Le FSLA exempte certains types d’employés, y compris les employés au détails ou de service d’établissement, à condition que plus de la moitié du total des revenus de l’employé soit constitué de commissions.
Les Représentants Éligibles aux Heures Supplémentaires
Si vous n’êtes pas représentant externe et que vous ne correspondez pas à l’une des catégories d’exemptions, vous avez droit aux heures supplémentaires.
Les représentant gagnant des commissions qui passe la plupart de leur temps au lieu physique de leur employeur, y compris les bureaux à domiciles pour les travailleurs à distance, et qui gagnent moins de la moitié de leur salaire via commissions, ont droit aux heures supplémentaires. Cela implique un-temps-et-demi à votre taux horaire habituel pour chaque heure à plus de quarante par semaine.
Votre employeur doit calculer votre taux horaire à partir de vos revenus même si vous n’êtes pas payé à l’heure.
Comment déposer une plainte
Les représentants gagnant des commissions disposent de plusieurs options en cas de vol de salaire ou autre conduite illégale de la part de leur employeur.
Si votre employeur a enfreint la Loi sur les Normes du Travail, vous pouvez déposer une plainte à la Division du Salaire et des Horaires (DSH) du Département Américain du Travail. Le DSH peur superviser le paiement des arriérés de salaire par votre employeur. En outre, Le Secrétaire du Travail peut déposer une plainte en votre nom pour demander les arriérés de salaire et les dommages-intérêts liquides.
Pour toute violation de la loi de New York, vous pouvez déposer une plainte à la Division des Normes du Travail du Département du Travail de New York. Semblable à la DSH, la Division des Normes du Travail peut contacter votre employeur et demander remboursement ou déposer une plainte en votre nom.
Les deux organismes fournissent des formulaires de demande en ligne.
Vous pouvez aussi déposer votre propre action en justice. En vertu des la loi fédéral et étatique, si vous gagnez votre affaire votre employeur est tenu de payer vos frais d’avocat.
Vous n’avez pas à déposer une plainte en agence avant de faire votre demande en justice.
Il est possible de déposer une plainte sans avoir d’avocat. Cependant, les façon dont les lois s’appliquent à votre cas particulier peuvent être compliquées. Vous pourriez vouloir parler avec un avocat avent d’entreprendre une action.